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version applicable

Suite à l'adoption du Décret n° 2012-951 du 1er août 2012, relatif au financement du recueil et du traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz qui a procédé à une nouvelle numérotation des dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques, la version de la charte de nommage a été modifiée. 

 

Charte de nommage applicable à compter du 25 mai 2018

Téléchargez la charte de nommage pour les noms de domaine enregistrés sous les extensions opérées par l'Afnic en vigueur à partir du 25 mai 2018

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  • Pour consulter les documents de référence (loi, décret etc.) cliquez ici.

 

 

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